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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRIX :

- Les Prix portés par le fabricant dans ses propositions, prospectus, catalogues, tarifs ainsi que ceux de ses agents ou représentants, sont faits sans engagement et donnés à titre indicatif.

- Les prix sont ceux indiqués sur nos tarifs à la date de commande,

- Sauf accord particulier entre le client et la plateforme 47AUTOS, les prix s'entendent nets, départs de nos dépôts ou magasins et ne comprennent pas le coût du transport, l'assurance et autre frais.

- Au cas où nous consentirions, pour la commodité de l'acheteur, des prix franco, ces prix devraient être entendus comme prix départ dépot augmentés du montant des frais de transport, douane, etc.… En conséquence, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.

- Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes des marchandises faisant l'objet d'une commande seront facturés en sus. Ces droits et taxes et leurs modifications seront appliqués à la date de leur mise en vigueur légale.

- Les remises accordées autres que celles de bases, sont liées à des volumes définis avec le client, et donc révisables en cours d'année en cas de non respect de ces volumes. La grille de référence de ces remises est celle définie par chaque équipementier.

PRODUITS :

47Autos s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sont celles communiquées par les Fournisseurs et fabricants de tiers.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo pour autant la détermination duproduit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le Client.
Les produits vendus par 47Autos ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. 47Autos ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Les produits achetés par le Client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par le client. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc…) peut recevoir plusieurs types de montage par son constructeur, qui sont gardés confidentiels par les constructeurs.
Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au Client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en comparaison aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.

PAIEMENT :

- Sauf accord particulier écrit, le paiement de nos marchandises s'effectue par CB,chèque, virement.

- Toute somme non payée à son échéance, produit de plein droit en faveur de la plateforme 47AUTOS des intérêts au taux en vigeur.

- En cas d'intervention contentieuse pour retard de paiement dans le sens prévu à l'article 1229 du code civil, une clause pénal fixée forfaitairement à 20% des sommes dues sera immédiatement appliquée.

- Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toute facture immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle il se rapporte.

- Nous nous réservons de ne poursuivre l'exécution d'une commande, en cas de non règlement d'une précédente facture à la date fixée ou demande de rapport d'échéance, qu'après constitution de garanties dûment acceptées par nous.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

- Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l'objet de la présente commande, confirmation de commande ou facture, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.

- En conséquence, celui-ci s'interdit de disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni constitution de gage ou nantissement, des marchandises ou matériels vendus avant le paiement intégral du prix.

- Si l'acheteur ne respecte pas les engagements de paiements aux quels il a souscrit, ou si avant qu'il ait effectué ce paiement il est l'objet d'une procédure en règlement judiciaire ou liquidation de biens, le fabricant pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur, et prononcer, par simple notification écrite , la résolution de la vente sans autre formalité et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit.

- Cependant, l'acheteur deviendra responsable des marchandises dés leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques pour lesquels il s'engage à s'assurer valablement.

- l'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte à l'actif de son bilan, les marchandises dont le transfert est suspendu.

EXPEDITION ET TRANSPORT :

- Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et envoyés par nos soins, sont expédiés dans tous les cas aux risques du vendeur, auquel il appartient de les vérifier à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs.

- Les réclamations des colis manquants ou détériorés doivent être faites par vous-même, par pli recommandé avec AR dans les 48 heures au transporteur avec détail. Vous lui facturez les dégâts et les colis manquants.

GARANTIES :

- Nos produits sont garantis pour une période déterminée à compter de la date d'expédition figurant au bordereau de livraison.

- Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrons les produits fournis par nous, défectueux pour vice de matière ou de fabrication, nous ne serions tenus qu'au simple remplacement de ces produits ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

- Nous remboursons les frais de retour en cas d'une prise sous garantie.

- Tout défaut ou vice des marchandises dû à un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation, n'est pas couvert par la présente garantie.

- Toute intervention directe de notre client sur les marchandises pour remédier par lui-même aux défauts constatés, nous dégage de toutes obligation de garanties.

LE DROIT DE RETRACTION :

Légalement, le délai de rétractation est fixé à 14 jours francs.

Suivant les dispositions de l\’article
Article L121-21
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) et suivants du Code de la Consommation 1 Juillet 2016:

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. »

CONTESTATION ET JURIDICTION :

- De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente intervenu entre le client et le fabricant sont la compétence exclusive des tribunaux

- Les divers modes d'exécution ou de paiement ( en particulier remise de traite, lieu de livraison, etc…) ne pourront opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

CLAUSE SALVATRICE:

-Si certaines dispositions de ces Conditions générales de vente devaient s\’avérer nulles ou non avenues, partiellement ou dans leur ensemble, la validité des autres dispositions n\’en sera pas modifiée.

MENTIONS LEGALES

IDENTITE:

Le site www.echappement-direct est edité par 47Autos, Le Vignoble, 47800 Allemans du Dropt. Siret: 502 486 608 00016. TVA: FR 05 502486608. Téléphone 05-53-88-75-50

Le responsable: M Alan LAWSON.

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